Politique de remboursement
A. Droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs ont un droit de rétractation selon les conditions suivantes, où par consommateur on entend toute personne physique qui conclut un contrat à des fins principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (RS Trade GmbH & Co. KG, Stettiner Platz 5, 63755 Alzenau, Allemagne, Tél. : + 49 (0) 6023 – 92 96 52, Fax : + 49 (0) 6023 – 92 96 53, E-mail : info@rs-trade.de) par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée par nous), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous avons convenu expressément d’un autre moyen ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, selon la première de ces éventualités.
Vous devez renvoyer les biens immédiatement, et en tout état de cause dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat, à nous ou à Sievert Logistik SE, Hahnenkammstrasse 9 63811 Stockstadt, Allemagne. Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens.
Vous n’êtes responsable de toute diminution de la valeur des biens que si cette diminution de valeur est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont l’adresse de résidence et de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouve en dehors de l'Union européenne.
Remarques générales
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Veuillez éviter d’endommager ou de souiller les biens. Veuillez retourner les biens dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et composants d’emballage. Utilisez un emballage de protection si nécessaire. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour garantir une protection suffisante contre les dommages pendant le transport.
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Ne renvoyez pas les biens en port dû.
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Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne sont pas des conditions préalables pour l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
RS Trade GmbH & Co. KG
Stettiner Platz 5
63755 Alzenau
Allemagne
Fax : + 49 (0) 6023 – 92 96 53
E-mail : info@rs-trade.de
Par la présente, je/nous révoque(ons) () le contrat conclu entre moi/nous () et concernant l’achat des biens suivants () / la prestation des services suivants ()
Commandé le () ____________ / reçu le () __________________
Nom du/de la consommateur(trice)
Adresse du/de la consommateur(trice)
Signature du/de la consommateur(trice) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayer les mentions inutiles